Clément Diakonoff
Avocat pénaliste au barreau de Lyon
Qu'est-ce que le fichier TAJ et pourquoi demander son effacement ?
Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est un fichier commun à la police et à Gendarmerie qui conserve des informations sur les personnes mises en cause dans le cadre d'enquêtes pénales, ainsi que les informations relatives aux victimes.
Contrairement au casier judiciaire, qui ne recense que les condamnations définitives, le TAJ enregistre l'ensemble des procédures : gardes à vue, auditions libres, enquêtes préliminaires, classements sans suite, non-lieux, relaxes et acquittements.
Concrètement, votre fiche TAJ peut contenir votre identité complète, votre date et lieu de naissance, votre profession, votre situation familiale, des éléments signalétiques, la nature des faits reprochés, les dates de procédure et les décisions rendues.
Les conséquences d'une inscription au TAJ
Une inscription au TAJ peut bloquer l'accès à de nombreuses situations :
- Contrôles d'identité : les forces de l'ordre consultent le fichier lors de tout contrôle ; une mention apparaît immédiatement, même pour des faits classés sans suite.
- Agréments professionnels : agent de sécurité privée, chauffeur VTC, personnel travaillant auprès de mineurs, accès à certains postes de la fonction publique — tous ces emplois font l'objet d'une enquête administrative dans laquelle le TAJ est consulté.
- Projets de vie : une demande d'agrément pour adoption ou famille d'accueil, une naturalisation, une expatriation vers certains pays peuvent être compromises par une inscription au TAJ, y compris pour des faits non suivis de condamnation.
Le fondement juridique
La procédure d'effacement est régie par l'article 230-8 du Code de procédure pénale. Cet article organise le contrôle du traitement des données par le procureur de la République, qui peut ordonner leur effacement, leur rectification ou l'apposition d'une mention.
Qui peut demander l'effacement de sa fiche TAJ ?
Les situations ouvrant droit à la demande
Selon l'article 230-8 du CPP, vous pouvez déposer une requête sans condition de délai préalable à la suite d'une décision définitive de :
- Classement sans suite
- Non-lieu
- Relaxe ou acquittement
- Condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire
Dans tous les autres cas, votre demande n'est recevable que si aucune mention de nature pénale ne figure plus au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire (art. 230-8 CPP). Vous devez donc au préalable vous assurer que votre B2 est vierge.
Source : article 230-8 du Code de procédure pénale, LEGIARTI000037825603, Légifrance.
Obtenir sa fiche TAJ au préalable
Avant de déposer une requête, il est conseillé de connaître le contenu exact de votre fiche. L'accès au TAJ s'effectue par voie indirecte : vous adressez un courrier au Ministère de l'Intérieur — DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) en joignant une pièce d'identité.
Si la demande est rejetée ou qu’elle n’a pas reçu de réponse, la personne inscrite au Taj peut former un recours auprès de la Cnil. (Source : Service public)
Le recours doit être accompagné des éléments suivants :
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
- Demande transmise au ministère de l’Intérieur
- Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
- Tout document permettant de justifier le recours.
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.
(Source : Service public)
La procédure pas à pas
À qui adresser la requête en effacement ?
La requête est adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. En principe, il s'agit du tribunal du ressort dans lequel la décision de classement, de non-lieu, de relaxe ou de condamnation a été rendue.
Il existe également un magistrat national chargé de la mise à jour et du suivi des traitements automatisés, désigné par le ministre de la justice, qui dispose des mêmes pouvoirs d'effacement que le procureur local et peut être saisi directement (art. 230-9 CPP, LEGIARTI000037825598, Légifrance).
Pour trouver les coordonnées du tribunal compétent : site justice.fr, rubrique « Annuaire des juridictions ».
En cas de refus : le recours devant la chambre de l'instruction
Le délai pour agir
Si le procureur refuse votre demande, vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont relève le tribunal saisi. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter de la décision de refus.
TAJ et casier judiciaire : quelle différence ?
Ces deux fichiers sont distincts et obéissent à des logiques différentes.
Le casier judiciaire ne recense que les condamnations pénales définitives. Son bulletin n° 2 (B2) est accessible à certaines administrations dans le cadre d'enquêtes de moralité. Le bulletin n° 3 (B3) est le seul extrait que vous pouvez obtenir vous-même ; il ne mentionne que les condamnations les plus graves.
Le fichier TAJ est beaucoup plus large : il enregistre toutes les procédures vous concernant, qu'elles aient abouti ou non à une condamnation. Il est consultable par les forces de l'ordre et certaines administrations lors d'enquêtes administratives approfondies.
Il est donc tout à fait possible d'avoir un casier judiciaire vierge et une fiche TAJ comportant des mentions, notamment en cas de classement sans suite ou de relaxe. C'est précisément pour ces situations que la procédure d'effacement du TAJ a été conçue.
Les deux procédures d'effacement sont indépendantes. Si votre B2 mentionne encore une condamnation, réglez cette situation auprès du tribunal compétent avant de déposer une requête en effacement du TAJ.
